Le Vendeur délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d’indication, la délivrance ou la fourniture intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la Consommation).

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat en l’en informant par écrit.

Le Client peut résilier immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien ou de fournir le service, lorsqu’il est manifeste qu’il ne s’exécutera pas ou lorsque la date prévue constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales, des cas d’inexécution du contrat et des dispositions impératives du Code de la consommation, les commandes définitivement validées ne peuvent pas être annulées ou remboursées à la seule convenance du Client.

Lorsqu’un atelier, un webinaire ou un évènement prévu à une date déterminée est annulé par le Vendeur, le Client bénéficie, selon les possibilités proposées, d’un report, d’un avoir accepté par lui ou du remboursement intégral des sommes versées.

Les conditions particulières d’annulation applicables à certains services peuvent être précisées sur la page de vente correspondante, sans pouvoir priver le Client de ses droits légaux.

Les produits et services proposés à la vente bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le Vendeur est notamment tenu des défauts de conformité des biens, contenus numériques et services numériques vendus dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les modalités de mise en œuvre de ces garanties diffèrent selon qu'il s'agit de biens physiques ou de contenus et services numériques.

12.1 Garanties légales applicables aux biens physiques

Un bien est notamment considéré comme conforme au contrat lorsqu'il :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncés ;

• possède les caractéristiques présentées sur la page de vente ;

• est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

• est livré avec les accessoires, instructions ou éléments annoncés lors de la vente ;

• présente les qualités que le Client peut légitimement attendre au regard des informations communiquées avant la conclusion du contrat.

Les produits physiques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Article D211-2 du code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques

Les contenus numériques et services numériques proposés par le Vendeur doivent notamment :

• correspondre à la description qui en est faite sur la page de vente ;

• présenter les fonctionnalités annoncées au moment de la commande ;

• être accessibles dans les conditions précisées lors de leur commercialisation ;

• bénéficier, lorsque cela est applicable, des mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité pendant la durée légalement prévue.

Les contenus numériques et services numériques vendus bénéficient également de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

Article D211-3 du Code de la Consommation : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

• la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Barbara Vigan Réflexologue EI, en qualité de responsable du traitement, afin de gérer les commandes, les paiements, la facturation, la livraison ou la fourniture des produits et services ainsi que la relation avec le Client.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les plateformes de vente et de paiement utilisées par le Vendeur.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse bv.reflexo@gmail.com ou à Barbara Vigan Réflexologue EI, 2 boulevard Michelet – Cabinet Aramence – 13008 Marseille.

Une preuve d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits.

Pour plus d’informations concernant les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Les contenus proposés ou remis au Client, notamment les textes, livres numériques, fiches, cahiers, vidéos, enregistrements, présentations, photographies, illustrations, exercices, méthodes, jeux de cartes et supports d’atelier, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de leurs auteurs respectifs.

Leur achat confère au Client un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, transmission, partage, mise à disposition, revente ou exploitation, totale ou partielle, à titre gratuit ou payant, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure, si possible dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement, et au mieux dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur :

– par courrier électronique : bv.reflexo@gmail.com ;
– ou par courrier postal : Barbara Vigan Réflexologue EI, 2 boulevard Michelet – Cabinet Aramence – 13008 Marseille.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Adresse électronique : contact-admin@medconsodev.eu

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et sous réserve du respect des conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

Veuillez compléter et adresser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exclusions légales du droit de rétractation. Le formulaire peut être adressé par courrier électronique à bv.reflexo@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessous.

A l'attention de Barbara Vigan Réflexologue EI, 2 Bd Michelet, Cabinet Aramence, 13008 MARSEILLE – bv.reflexo@gmail.com

Je/nous (*)

vous notifie/notifions (*)

par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro ou référence de la commande :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.